La Chambre des Agents Commerciaux de la Côte Ouest change de nom et,
pour renforcer ses liens avec la Fédération Nationale des Agents Commerciaux, elle s’appelle désormais :
F.N.A.C Ouest
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Bénéfices non commerciaux (BNC) ou Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC)

12 jan, 2010 Fiscal

L’activité d’agent commercial est de nature civile et est traitée fiscalement en BNC

(Bénéfices non commerciaux).

L’activité de négoce (achat, vente) ou de prestations de service (service après vente, animations etc…)  relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Ces deux régimes se différencient principalement par la prise en compte des recettes et des dépenses :

  • en BNC, les recettes prises en compte sont les recettes et les dépenses payées : date du dépôt des chèques en banque ou dates de valeur des virements et date de règlement pour les dépenses.
  • en BIC, les recettes prises en compte sont les recettes acquises (date   d’émission des factures) et les dépenses engagées (dates des factures de dépenses reçues)

S’il arrive qu’un agent commercial en nom propre ou en société de personnes, fasse des opérations relevant du régime des BIC, l’administration fiscale le tolère à condition que le montant de ces opérations ne représente pas plus de 10 % du chiffre d’affaires relevant des BNC.

Au-delà, vous risqueriez un redressement qui consisterait à appliquer les règles du BIC, c’est-à-dire une réintégration dans votre compte d’exploitation des recettes et des dépenses, avec les règles du BIC définies plus haut, ce qui serait un moindre mal.

Par contre, on pourrait aussi vous contester le bénéfice des avantages de votre appartenance à une association agrée, par principe, réservée aux titulaires de BNC et qui vous exemptent de la majoration de 25 % de vos résultats. C’est-à-dire, qu’on pourrait vous redresser en majorant vos résultats de 25 % et là, ça fait mal.

Soyez donc vigilant, si vous deviez franchir ce seuil de 10 % du C.A relevant de BIC.

Quelle solution alors ? Vous inscrire comme commerçant à la Chambre de Commerce et fondre éventuellement vos deux activités dans une même entité imposable en forme BIC.

Ou constituer une société dont l’objet social pourrait comprendre à la fois l’activité d’agent commercial et celle d’achat/revente. Mais alors, il faudrait penser à établir des avenants à vos contrats d’agent commercial, pour tenir compte de cette nouvelle entité,  et là, commence une autre histoire…..

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